Kel'flex

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société KEL’FLEX appelée «le fournisseur» vend aux acheteurs professionnels appelés «le(s) acheteur(s)» qui lui en font la demande, via le site internet www.kelflex.fr, les produits proposés à la vente appelés «les produits».

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues entre le fournisseur et l’acheteur via le site internet www.kelflex.fr .

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les acheteurs.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet www.kelflex.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.kelflex.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent pas s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Toute commande de produits implique, de la part de l'acheteur, l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente figurant sur le site internet www.kelflex.fr en faisant défilé les conditions générales de vente puis en cochant la case devant « j’accepte les conditions générales de vente ».

La validation de la commande se fait après acceptation, sans restriction ni réserves, des conditions générales de ventes.

ARTICLE 2 - Coordonnées du fournisseur

Les coordonnées du fournisseur sont : 

Sarl KEL’FLEX

Immatriculée au RCS de Saverne depuis le 03/03/2014

N° SIRET 800 340 101 00024

CODE APE 2219Z

Siège social : 4 rue artisanale 67310 WASSELONNE

Adresse mail : contact@kelflex.fr

Téléphone : 03 67 10 15 50

ARTICLE 3 - Produits proposés à la vente

Les renseignements figurant sur le catalogue électronique du site internet du fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

L’offre des produits sur le site internet s’entend dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont indiquées au moment de la validation de la commande.

L’acheteur est informé que la disponibilité des produits est affichée à titre informatif et que malgré la fréquence de mise à jour des stocks, il peut exister un écart entre l’information fournie à l’acheteur et le stock réel.

En cas de rupture de stock, la société Kel’flex contactera l’acheteur par courrier électronique pour modifier le contenu de la commande ou procéder à son annulation totale ou partielle au choix de l’acheteur.

Les produits proposés à la vente sur le site internet www.kelflex.fr sont les suivants : 

Matériel de raccords industriels, tuyaux, flexibles, outillages, petites machines et équipements destinés aux professionnels.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet www.kelflex.fr.

L’acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit est réalisé sous la seule responsabilité de l’acheteur.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.kelflex.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du fournisseur.

L’acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’acheteur.

ARTICLE 4 - Commandes 

4-1. Passation de la commande

Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site internet www.kelflex.fr les produits qu'il désire acheter, selon les modalités suivantes : 

  • Sélectionnez le produit dans le catalogue en cliquant sur l’image ou le descriptif du produit, 
  • Indiquez la quantité souhaitée
  • Appuyez sur l’onglet « ajouter au panier» 
  • Une fenêtre vous informe que le produit a bien été ajouté dans votre panier.
  • Si vous souhaitez poursuivre vos achats dans le catalogue, cliquez sur la croix en haut à droite de la fenêtre pour la faire disparaitre et poursuivre votre navigation sur le site kelflex.
  • Si vous souhaitez finaliser votre commande, cliquez sur l’onglet «voir le panier »
  • Vous êtes alors dirigé sur une page qui récapitule l’ensemble de vos achats.

Indiquez la référence de votre bon de réduction si vous en possédez un.

Vérifiez la nature, le nombre, le prix et les frais de livraison s’appliquant aux articles mis dans votre panier

Avant de finaliser votre commande, faites défiler les conditions générales de ventes et cliquez sur la case devant « j’accepte les conditions générales de vente »

  • Pour finaliser votre commande, appuyez sur l’onglet « commander » ; si non, appuyez sur « continuez vos achats » pour poursuivre votre navigation sur le site kelflex.
  • Lorsque vous cliquez sur l’onglet « commander » vous êtes dirigé vers une nouvelle page sur laquelle il y a lieu :

*pour les titulaires d’un compte : d’indiquer son adresse email et son mot de passe afin que toutes les coordonnées de l’acheteur puissent être récupérées pour finaliser la commande.

*pour les nouveaux clients : cliquez sur l’onglet « créez votre compte » afin d’accéder au formulaire client où il vous est demandé d’indiquer vos nom et prénom, n° de siret, votre adresse email et votre mot de passe de plus de 6 caractères.

  • Vous pouvez choisir de recevoir la newsletter de la société kel’flex en cochant la case prévue à cet effet puis cliquez sur l’onglet « s’inscrire » pour continuer la commande.
  • Une nouvelle page s’ouvre sur laquelle il vous est demandé d’indiquer l’adresse de la société pour la facturation et l’adresse de livraison si elle est différente.
  • Avant d’appuyer sur l’onglet « continuer », il y a lieu de cocher la case devant « j’accepte de fournir les coordonnées de facturation et de livraison ».
  • Une nouvelle page s’ouvre sur les modalités, délais et frais d’expédition. Choisissez l’option de livraison que vous souhaitez en cliquant sur le rond correspondant à votre choix puis cliquez sur l’onglet « continuer »
  • Une page récapitulative de vos achats s’ouvre. Vérifiez tous les éléments de la commande. Vous pouvez alors appuyer sur l’onglet « annuler » pour abandonner la commande, ou sur l’onglet « valider la commande » pour accéder à la page de paiement.
  • En cliquant sur l’onglet « valider la commande » une nouvelle page s’ouvre pour vous donner votre numéro de commande et vous rediriger vers le paiement en ligne en cliquant sur l’onglet « effectuer le paiement en ligne »
  • La page sécurisée de l’établissement bancaire s’ouvre afin de vous permettre d’y indiquer votre numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le code de vérification. A ce stade, vous pouvez cliquer sur l’onglet « abandonner » pour mettre un terme à votre commande ou cliquer sur l’onglet « valider » pour finaliser le paiement de votre commande et suivre les instructions de sécurité de la banque.
  • Lorsque le paiement est confirmé par la banque, la commande est transmise au fournisseur qui vous adressera une confirmation de commande par email afin de valider votre commande.

A plusieurs reprises l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le fournisseur par courrier électronique, qui sera envoyé après encaissement par le fournisseur de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par l’acheteur et confirmée par le fournisseur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet www.kelflex.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’acheteur et le fournisseur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’acheteur.

Le fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4-2. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le fournisseur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

4-3. Suivi de commande

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut :

  • appeler le numéro suivant : 03 67 10 15 50 (coût d’un appel local) 

aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.

4-4. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le fournisseur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet www.kelflex.fr , lors de l'enregistrement de la commande par le fournisseur. Les prix sont exprimés en Euros et HT, départ usine. 

Ils ne comprennent pas le transport.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le fournisseur sur le site internet www.kelflex.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.kelflex.fr, le fournisseur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.kelflex.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si l’acheteur demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par l’acheteur, sont intégralement à sa charge et pourront faire l’objet d’un devis avant validation de la commande en ligne comme indiqué à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Le paiement demandé à l’acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 6 -Devis sur demande et vente de certains produits spécifiques

6.1. Produits en vente sur devis :

Pour certains produits spécifiques comme :

  • les flexibles hydrauliques sur mesure
  • les tubes et cintrages sur mesure

L’acheteur a la possibilité de solliciter un devis en ligne adapté à ses besoins spécifiques.

Il lui sera proposé de remplir un formulaire en ligne pour faire sa demande de devis en précisant le produit concerné, la quantité, la taille, le prix et le lieu de livraison.

Un devis détaillé sera ensuite adressé à l’acheteur par le fournisseur, par email dans un délai maximum de 8 jours afin de lui permettre de finaliser ou non sa commande au regard du devis transmis.

6.2. Produits spécifiques : compresseurs mobiles et fixes

En raison du poids de ces produits, il y a lieu, avant de valider l’achat de ces produits en ligne, de calculer les frais de livraison qui varient en fonction du poids et de la distance de livraison.

Par conséquent, avant de finaliser l’achat de ces produits spécifiques en ligne, la société kel’flex adressera par email à l’acheteur un devis indiquant les frais de transport.

Si l’acheteur accepte le prix de vente augmenté des frais de livraison, il pourra valider sa commande sur le site www.kelflex.fr

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

Le prix des produits proposés sur le site www.kelflex.fr est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par l’acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : 

-  par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.

-  par virement bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. 

ARTICLE 8 – Livraisons

Les produits commandés par l’acheteur seront livrés exclusivement en France métropolitaine et en Corse dans le délai indiqué lors de la commande et en fonction des stocks disponibles à l'adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande sur le site internet www.kelflex.fr.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur. Il est indicatif et le fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 1 mois.

En cas de retard de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’acheteur, supérieur à 1 mois après la date indicative de livraison précisée lors de la commande passée sur le site internet, l'acheteur pourra demander la résolution de la vente par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’adresse du fournisseur. 

Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée par la remise directe des produits à l’acheteur au lieu de livraison indiqué par l’acheteur lors de sa commande sur le site internet kelflex, ou par mise à disposition des produits au magasin kel’flex situé 4 rue artisanale à 67310 WASSELONNE.

La livraison est constituée par le transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par Chronopost ou un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le fournisseur propose également la mise à disposition gratuite dans son magasin KEL’FLEX situé 4 rue artisanale à 67310 WASSELONNE.

L'acheteur est tenu de vérifier l'état des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'acheteur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'acheteur disposera d'un délai de 2 jours ouvrables à compter de la livraison des produits commandés pour émettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, de telles réserves auprès du fournisseur.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'acheteur.
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le fournisseur.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

9-1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits, au profit de l'acheteur sera réalisé au jour de la livraison des produits, quelle que soit la date de la commande ou du paiement du prix.

9-2. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration à l'acheteur sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit au jour de la livraison des produits.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

En application des dispositions de la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014, certains professionnels ont la faculté d’user de leur droit de rétractation sur les contrats conclus avec d’autres professionnels.

L’article L 221-3 du code de la consommation prévoit :

« Les dispositions des sections 2,3,6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq »

L’acheteur peut donc faire valoir un droit de rétractation durant 14 jours si les conditions suivantes sont remplies :

  • que le contrat soit conclu hors établissement
  • que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise acheteuse 
  • que l’acheteur professionnel n’emploie pas plus de 5 salariés.

Si l’acheteur rempli ces 3 conditions cumulatives, alors, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du fournisseur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation auprès du fournisseur. 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.kelflex.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sera communiqué par email à l’acheteur par le fournisseur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le fournisseur, du produit retourné par l’acheteur.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie

11.1. Garantie de délivrance conforme.

Le fournisseur garantit que le produit livré est conforme aux caractéristiques indiquées sur le site internet www.kelflex.fr lors de la passation de la commande par l’acheteur.

Dans le cas où l’acheteur constaterait que le produit livré n’est pas conforme aux caractéristiques du produits indiquées sur le site du fournisseur, l’acheteur s’oblige à en informer le fournisseur par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au fournisseur dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la livraison du produit.

Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus faire valoir un quelconque défaut de conformité du produit livré.

Dans tous les cas, il incombe à l’acheteur d’apporter la preuve du défaut de conformité qu’il allègue. 

L’acheteur qui se prévaut d’un défaut de conformité devra retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

11.2. Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du code civil, le fournisseur garantit ses produits contre les défaut cachés de ses produits.

Dans le cas où l’acheteur constaterait que le produit livré présente un vice caché au moment de la livraison, rendant le produit vendu impropre à son usage ou en diminuant tellement le prix que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre pris s’il l’avait connu, il s’oblige à en informer le fournisseur par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au fournisseur dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de la livraison du produit.

Passé ce délai, l’acheteur ne pourra plus faire valoir un quelconque vice caché du produit livré.

Dans tous les cas, il incombe à l’acheteur d’apporter la preuve du fait que le vice dont il se prévaut était présent lors de la livraison du bien. 

L’acheteur qui se prévaut d’un vice devra retourner ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

11.3. Garantie contractuelle

Les produits achetés sur le site internet www.kelflex.fr bénéficient, outre les garanties ci-dessus rappelées, d'une garantie contractuelle du constructeur PREVOST dont l’acheteur peut se prévaloir auprès de ce dernier dans les délais suivants :

  • 10 ans pour les RESEAU PPS
  • 3 ans pour les RACCORD COMPOSITE PREVOST (ISI, ESI, CSI)
  • 1 an pour les autres produits PREVOST

L’acheteur qui souhaite se prévaloir de la garantie contractuelle PREVOST doit se référer aux conditions de la garantie constructeur PREVOST en prenant directement attache avec ce dernier.

11.4 Conséquences de la garantie

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du produit ou de force majeure.

La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

Si la preuve du vice ou du défaut du produit vendu est apportée par l’acheteur dans les délais et conditions indiqué précédemment, le fournisseur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux par le fournisseur seront effectués au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le fournisseur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’acheteur ou par virement bancaire sur le compte ayant servi pour le paiement de la commande sur le site kelflex.

La responsabilité du fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l’acheteur de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du fournisseur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Le remplacement des produits ou pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier « Acheteurs » et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.kelflex.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant qu’il peut exercer par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la société KEL’FLEX.

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.kelflex.fr est la propriété du fournisseur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 - Droit applicable – Langue

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le fournisseur et l’acheteur seront soumis à la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Strasbourg et non pas « de grande instance » puisqu’une réforme de la procédure civile est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 fusionnant les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d’Instance sous une seule entité : le Tribunal judiciaire.

Page : https://kel-flex.kiubi-web.com/droit-de-retractation-et-loi-hamon.html

Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. 

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